Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 5 août 2026

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en utilisant ALSIService, vous confirmez les avoir lues et acceptez d’être lié par celles-ci.

1. Identité du fournisseur

ALSIService est fourni par ALSI Solutions Informatiques, une entreprise individuelle enregistrée au Québec, Canada (« ALSI », « nous », « notre »). Toute question juridique ou contractuelle peut être adressée à info@alsiservice.com.

2. Objet et portée

ALSIService est un logiciel-service de gestion destiné aux entrepreneurs et aux entreprises de services. Il peut notamment permettre la gestion de clients, employés, horaires, tâches, factures, paiements, dépenses, rapports, vitrines Web et communications commerciales.

Les présentes Conditions régissent l’accès au site alsiservice.com, à l’application ALSIService et à leurs fonctionnalités connexes. Certaines fonctions fournies par des tiers peuvent également être assujetties aux conditions de ces tiers.

3. Admissibilité et utilisation commerciale

Vous déclarez et garantissez que :

vous avez au moins 18 ans;
vous utilisez ALSIService uniquement à des fins commerciales ou professionnelles;
vous avez la capacité et, le cas échéant, l’autorité d’engager l’entreprise que vous représentez;
les renseignements fournis lors de l’inscription sont exacts et à jour.

ALSIService n’est pas offert pour une utilisation principalement personnelle, familiale ou domestique.

4. Compte et sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, des activités réalisées dans votre compte et des accès accordés à vos employés ou représentants. Vous devez nous aviser rapidement de tout accès non autorisé ou incident de sécurité soupçonné.

Un compte est personnel à l’entreprise inscrite et ne peut être vendu, transféré ou partagé avec une autre entreprise sans notre autorisation écrite.

5. Responsabilités de l’utilisateur

Vous demeurez seul responsable :

des services, produits, soumissions et engagements offerts à vos clients;
de l’exactitude de vos factures, prix, taxes, horaires, rapports et autres données;
de vos obligations fiscales, comptables, juridiques, professionnelles et réglementaires;
de la gestion de vos employés, sous-traitants, clients et relations commerciales;
de l’obtention des consentements nécessaires pour saisir et traiter les renseignements de tiers dans ALSIService;
de la conservation de vos propres copies lorsque les données sont essentielles à vos activités.

ALSIService est un outil administratif. Il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, financier, professionnel ou relatif aux ressources humaines.

6. Essai gratuit

Une période d’essai gratuite de 14 jours peut être offerte aux nouveaux utilisateurs. Une seule période d’essai peut être accordée par personne, entreprise ou moyen de paiement, sauf autorisation contraire d’ALSI.

À la fin de l’essai, certaines fonctions ou l’accès au compte peuvent être restreints si aucun abonnement payant n’est activé. ALSI peut modifier ou retirer une offre d’essai pour l’avenir, sans réduire une période d’essai déjà commencée, sauf en cas d’abus ou de violation des présentes Conditions.

7. Abonnement, facturation et renouvellement

Les prix, la devise, la période de facturation, les taxes et les fonctions incluses sont ceux affichés au moment de la souscription. En démarrant un abonnement payant, vous autorisez Stripe et ALSI à débiter le moyen de paiement fourni pour les frais applicables.

Sauf indication contraire au moment de la souscription, l’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu’à son annulation. Vous êtes responsable de maintenir des renseignements de paiement valides.

ALSI peut modifier les prix pour une période future après vous en avoir avisé dans un délai raisonnable. Vous pourrez annuler avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

8. Annulation et remboursements

Vous pouvez annuler votre abonnement au moyen de la fonction d’annulation offerte dans votre compte ou en transmettant une demande écrite à info@alsiservice.com. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée, sauf indication contraire exigée par la loi.

Les paiements sont définitifs et non remboursables. Aucun crédit ni remboursement au prorata n’est accordé pour une période partiellement utilisée, une absence d’utilisation ou une fonctionnalité non utilisée, sauf lorsque la loi applicable l’exige ou en cas d’erreur de facturation attribuable à ALSI.

L’annulation empêche les renouvellements futurs; elle n’annule pas rétroactivement les frais déjà engagés.

9. Stripe et paiements des clients

Le traitement des abonnements et certaines fonctions de paiement sont fournis par Stripe. Votre utilisation de Stripe, notamment d’un compte Stripe connecté, est assujettie aux ententes et politiques de Stripe que vous acceptez séparément.

Lorsqu’un client paie une facture d’un entrepreneur par Stripe, la transaction concerne l’entrepreneur et son client. ALSI n’est ni le vendeur du service facturé, ni une banque, ni le détenteur des fonds destinés à l’entrepreneur. L’entrepreneur demeure responsable des remboursements, contestations, rétrofacturations, taxes, descriptions, livraisons et obligations envers son client.

ALSI ne garantit pas l’acceptation d’un paiement, la disponibilité permanente des services Stripe ni le maintien d’un compte Stripe.

10. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser ALSIService pour :

enfreindre une loi, un règlement, les droits d’un tiers ou les règles d’un réseau de paiement;
commettre ou faciliter une fraude, une usurpation d’identité, du harcèlement ou une activité trompeuse;
transmettre des logiciels malveillants, contourner les mesures de sécurité ou tester les vulnérabilités sans autorisation;
accéder aux données d’un autre utilisateur ou perturber le fonctionnement du service;
envoyer des communications non sollicitées en violation des lois applicables;
copier, revendre, louer, désassembler ou exploiter commercialement ALSIService sans autorisation;
stocker des renseignements hautement sensibles que le service ne demande pas expressément, notamment des numéros complets de carte, mots de passe de tiers ou dossiers médicaux.

11. Données et contenu de l’utilisateur

Vous conservez vos droits sur les données et contenus que vous saisissez. Vous accordez à ALSI une autorisation limitée, non exclusive et valable pendant la durée nécessaire pour héberger, copier, transmettre, sauvegarder et traiter ces éléments uniquement afin de fournir, sécuriser, soutenir et améliorer le service conformément à notre Politique de confidentialité.

Vous garantissez avoir les droits et consentements nécessaires relativement aux renseignements concernant vos clients, employés et autres tiers.

12. Propriété intellectuelle

ALSIService, son code, sa conception, ses marques, logos, interfaces, textes et fonctionnalités appartiennent à ALSI ou à ses concédants. Sous réserve du paiement des frais applicables, ALSI vous accorde un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pour vos activités internes.

13. Confidentialité

Notre collecte et notre traitement des renseignements personnels sont décrits dans la Politique de confidentialité. Vous êtes également responsable de respecter les lois sur la vie privée applicables aux renseignements que vous nous confiez.

14. Services de tiers

ALSIService peut dépendre de fournisseurs tels que des services d’hébergement, de courriel, de sécurité, de paiement et de réseaux de diffusion. Leur disponibilité et leurs décisions échappent en partie à notre contrôle. ALSI n’est pas responsable des produits, politiques ou actes d’un tiers, sous réserve de ses propres obligations légales quant au choix et à la gestion de ses fournisseurs.

15. Disponibilité, modifications et soutien

Nous cherchons à fournir un service fiable, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou compatible avec chaque appareil. Des interruptions peuvent découler de la maintenance, de mises à jour, de problèmes techniques, de tiers ou d’événements hors de notre contrôle.

Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Si une modification réduit de façon importante une fonction essentielle d’un abonnement payé, nous tenterons de donner un préavis raisonnable lorsque les circonstances le permettent.

16. Suspension et résiliation

ALSI peut suspendre ou fermer un compte en cas de non-paiement, risque de sécurité, fraude soupçonnée, utilisation illégale, atteinte aux droits d’un tiers ou violation importante des présentes Conditions. Lorsque la situation le permet, nous vous donnerons une occasion raisonnable de corriger la violation.

Après la fin du compte, l’accès aux données peut cesser. Il vous appartient d’exporter les renseignements nécessaires avant la fermeture. Certaines données peuvent être conservées pendant la période requise pour respecter nos obligations légales, résoudre des différends et protéger le service.

17. Exclusions de garanties

Dans la mesure permise par la loi, ALSIService est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». ALSI ne garantit pas que le service répondra à tous vos besoins, empêchera toute perte, erreur, fraude ou intrusion, ni que les rapports, calculs ou contenus générés seront exempts d’erreurs. Vous devez vérifier les données avant de prendre une décision ou de les transmettre à un tiers.

18. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, ALSI n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni des pertes de profits, revenus, clientèle, occasions commerciales ou données découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’ALSI relativement au service ne dépassera pas les frais d’abonnement effectivement payés à ALSI par l’utilisateur pendant les douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Aucune disposition n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment lorsque la loi interdit une exclusion concernant une faute intentionnelle, une faute lourde ou certains types de préjudices.

19. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de défendre ALSI contre les réclamations de tiers découlant de vos services, de vos relations avec vos clients ou employés, de vos données, de votre violation d’une loi, des droits d’un tiers ou des présentes Conditions. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte directement d’une faute d’ALSI qui ne peut légalement être exclue.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement causé par un événement raisonnablement hors de son contrôle, notamment une panne majeure d’Internet, une catastrophe, un conflit de travail, une guerre, une mesure gouvernementale ou la défaillance généralisée d’un fournisseur essentiel. Les obligations de paiement déjà échues demeurent exigibles.

21. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Une modification importante sera annoncée par un moyen raisonnable avant son entrée en vigueur lorsque la loi ou la nature du changement l’exige. L’utilisation du service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions, sous réserve des droits obligatoires applicables. Une modification ne réduira pas rétroactivement vos droits acquis sans base légale ou consentement valide.

22. Droit applicable et différends

Sous réserve des règles impératives applicables, les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec, dans le district judiciaire déterminé conformément aux règles applicables.

Avant d’engager une procédure, les parties conviennent de tenter de bonne foi de résoudre le différend en transmettant un avis écrit suffisamment détaillé à l’autre partie et en accordant un délai raisonnable pour répondre.

23. Dispositions générales

Si une disposition est déclarée invalide, les autres demeurent en vigueur et la disposition sera interprétée ou limitée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide. Le défaut d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder le présent contrat sans notre consentement écrit; ALSI peut le céder dans le cadre d’une réorganisation ou d’un transfert de ses activités, sous réserve des lois applicables.

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et les conditions présentées lors de la souscription constituent l’entente applicable à l’utilisation d’ALSIService.

24. Langue

Une version française des présentes Conditions est disponible en tout temps. Lorsqu’un utilisateur choisit expressément de conclure le contrat en anglais ou en espagnol après que la version française lui a été rendue disponible, la version choisie lui est fournie. En cas de divergence, la version française prévaut dans la mesure permise par la loi.

25. Nous joindre

ALSI Solutions Informatiques
Québec, Canada
info@alsiservice.com

Terms of Service

Last updated: August 5, 2026

Please read these Terms carefully. By creating an account, purchasing a subscription, or using ALSIService, you confirm that you have read and agree to be bound by these Terms.

1. Service provider

ALSIService is provided by ALSI Solutions Informatiques, a sole proprietorship registered in Quebec, Canada (“ALSI,” “we,” “us,” or “our”). Legal or contractual questions may be sent to info@alsiservice.com.

2. Purpose and scope

ALSIService is software-as-a-service designed for entrepreneurs and service businesses. It may provide tools for managing clients, employees, schedules, tasks, invoices, payments, expenses, reports, public business showcases, and business communications.

These Terms govern access to alsiservice.com, the ALSIService application, and related features. Features supplied by third parties may also be governed by those parties’ terms.

3. Eligibility and business use

You represent and warrant that:

you are at least 18 years old;
you use ALSIService solely for business or professional purposes;
you have the capacity and, where applicable, authority to bind the business you represent;
the information you provide is accurate and current.

ALSIService is not offered for primarily personal, family, or household use.

4. Account and security

You are responsible for protecting your login credentials, all activity performed through your account, and access granted to employees or representatives. You must promptly notify us of suspected unauthorized access or security incidents.

An account is personal to the registered business and may not be sold, transferred, or shared with another business without our written authorization.

5. User responsibilities

You remain solely responsible for:

the services, products, quotes, and commitments you offer your customers;
the accuracy of invoices, prices, taxes, schedules, reports, and other information;
your tax, accounting, legal, professional, and regulatory obligations;
managing employees, subcontractors, customers, and business relationships;
obtaining all consent required to enter and process third-party information in ALSIService;
maintaining your own copies where information is essential to your operations.

ALSIService is an administrative tool. It does not provide legal, tax, accounting, financial, professional, or human-resources advice.

6. Free trial

A 14-day free trial may be offered to new users. Only one trial may be granted per person, business, or payment method unless ALSI authorizes otherwise.

At the end of the trial, some features or account access may be restricted unless a paid subscription is activated. ALSI may modify or discontinue future trial offers without shortening an existing trial, except in cases of abuse or a breach of these Terms.

7. Subscription, billing, and renewal

Prices, currency, billing period, taxes, and included features are those displayed when you subscribe. By starting a paid subscription, you authorize Stripe and ALSI to charge the payment method provided for all applicable fees.

Unless stated otherwise when you subscribe, your subscription automatically renews at the end of each billing period until cancelled. You are responsible for maintaining valid payment information.

ALSI may change prices for a future billing period after providing reasonable notice. You may cancel before the new price takes effect.

8. Cancellation and refunds

You may cancel through the cancellation feature made available in your account or by sending a written request to info@alsiservice.com. Cancellation takes effect at the end of the paid billing period, unless applicable law requires otherwise.

Payments are final and non-refundable. No prorated credit or refund is provided for a partially used period, non-use, or an unused feature, except where required by applicable law or in the case of a billing error attributable to ALSI.

Cancellation stops future renewals; it does not retroactively cancel charges already incurred.

9. Stripe and customer payments

Subscription billing and certain payment features are provided by Stripe. Your use of Stripe, including a connected Stripe account, is subject to Stripe agreements and policies that you accept separately.

When a customer pays an entrepreneur’s invoice through Stripe, the transaction is between the entrepreneur and the customer. ALSI is not the seller of the invoiced service, a bank, or the holder of funds payable to the entrepreneur. The entrepreneur remains responsible for refunds, disputes, chargebacks, taxes, descriptions, delivery, and obligations owed to the customer.

ALSI does not guarantee payment acceptance, uninterrupted Stripe availability, or continued access to a Stripe account.

10. Acceptable use

You may not use ALSIService to:

violate any law, regulation, third-party right, or payment-network rule;
commit or facilitate fraud, identity theft, harassment, or deceptive activity;
transmit malware, bypass security, or test vulnerabilities without authorization;
access another user’s data or interfere with the service;
send unsolicited communications contrary to applicable law;
copy, resell, lease, reverse engineer, or commercially exploit ALSIService without authorization;
store highly sensitive information the service does not expressly request, including full card numbers, third-party passwords, or medical records.

11. User data and content

You retain your rights in the data and content you submit. You grant ALSI a limited, non-exclusive authorization, lasting only as necessary, to host, copy, transmit, back up, and process that content to provide, secure, support, and improve the service in accordance with our Privacy Policy.

You warrant that you have all rights and consent required for information concerning customers, employees, and other third parties.

12. Intellectual property

ALSIService, its code, design, trademarks, logos, interfaces, text, and features belong to ALSI or its licensors. Subject to payment of applicable fees, ALSI grants you a limited, revocable, non-exclusive, non-transferable right to use the service for your internal business operations.

13. Privacy

Our collection and handling of personal information are described in the Privacy Policy. You are also responsible for complying with privacy laws applicable to the information you entrust to us.

14. Third-party services

ALSIService may depend on hosting, email, security, payment, and content-delivery providers. Their availability and decisions are partly outside our control. ALSI is not responsible for third-party products, policies, or actions, subject to ALSI’s own legal duties in selecting and managing its providers.

15. Availability, changes, and support

We aim to provide a reliable service but do not guarantee uninterrupted, error-free operation or compatibility with every device. Interruptions may result from maintenance, updates, technical problems, third parties, or events outside our control.

We may modify, add, or remove features. If a change materially reduces an essential feature of a paid subscription, we will try to provide reasonable advance notice where circumstances permit.

16. Suspension and termination

ALSI may suspend or close an account for non-payment, security risk, suspected fraud, unlawful use, infringement of third-party rights, or a material breach of these Terms. Where appropriate, we will provide a reasonable opportunity to remedy the breach.

Account access may end after termination. You are responsible for exporting necessary information before closure. Certain data may be retained as required to comply with law, resolve disputes, and protect the service.

17. Warranty disclaimers

To the extent permitted by law, ALSIService is provided “as is” and “as available.” ALSI does not warrant that the service will meet every need, prevent every loss, error, fraud, or intrusion, or that reports, calculations, or generated content will be error-free. You must verify information before making decisions or sending it to third parties.

18. Limitation of liability

To the extent permitted by law, ALSI is not liable for indirect, incidental, special, or consequential damages, or for loss of profit, revenue, goodwill, business opportunities, or data arising from use of or inability to use the service.

To the extent permitted by law, ALSI’s total liability relating to the service will not exceed the subscription fees actually paid to ALSI by the user during the twelve months preceding the event giving rise to the claim.

Nothing excludes or limits liability that cannot legally be excluded or limited, including where the law prohibits an exclusion concerning intentional or gross fault or certain types of injury.

19. Indemnification

To the extent permitted by law, you agree to indemnify and defend ALSI against third-party claims arising from your services, relationships with customers or employees, data, violation of law, third-party rights, or these Terms. This obligation does not apply to the extent that a claim directly results from fault by ALSI that cannot legally be excluded.

20. Force majeure

Neither party is responsible for delay or failure caused by events reasonably outside its control, including major Internet outages, disasters, labour disputes, war, governmental action, or widespread failure of an essential provider. Payment obligations already due remain payable.

21. Changes to these Terms

We may modify these Terms. Material changes will be announced through a reasonable method before taking effect where required by law or by the nature of the change. Continued use after the effective date constitutes acceptance, subject to mandatory rights. A change will not retroactively reduce accrued rights without a lawful basis or valid consent.

22. Governing law and disputes

Subject to mandatory rules, these Terms are governed by the laws of Quebec and the applicable federal laws of Canada. Disputes will be submitted to courts of competent jurisdiction in the Province of Quebec, in the judicial district determined under applicable rules.

Before commencing proceedings, the parties agree to attempt in good faith to resolve the dispute by providing sufficiently detailed written notice and a reasonable opportunity to respond.

23. General provisions

If a provision is found invalid, the remaining provisions remain in force, and the invalid provision will be interpreted or limited as needed to make it valid. Failure to enforce a right is not a waiver. You may not assign this agreement without our written consent. ALSI may assign it in connection with a reorganization or transfer of its business, subject to applicable law.

These Terms, the Privacy Policy, and the terms displayed when you subscribe constitute the agreement applicable to ALSIService use.

24. Language

A French version of these Terms is available at all times. Where a user expressly chooses to enter into the agreement in English or Spanish after the French version has been made available, the chosen version is provided. In case of inconsistency, the French version prevails to the extent permitted by law.

25. Contact

ALSI Solutions Informatiques
Quebec, Canada
info@alsiservice.com

Términos de servicio

Última actualización: 5 de agosto de 2026

Lea atentamente estos Términos. Al crear una cuenta, contratar una suscripción o utilizar ALSIService, confirma que los ha leído y que acepta quedar obligado por ellos.

1. Proveedor del servicio

ALSIService es proporcionado por ALSI Solutions Informatiques, una empresa individual registrada en Quebec, Canadá («ALSI», «nosotros» o «nuestro»). Las consultas legales o contractuales pueden enviarse a info@alsiservice.com.

2. Objeto y alcance

ALSIService es un software como servicio destinado a emprendedores y empresas de servicios. Puede ofrecer herramientas para gestionar clientes, empleados, horarios, tareas, facturas, pagos, gastos, informes, vitrinas comerciales públicas y comunicaciones.

Estos Términos rigen el acceso a alsiservice.com, a la aplicación ALSIService y a sus funciones relacionadas. Las funciones de terceros también pueden estar sujetas a los términos de esos terceros.

3. Requisitos y uso comercial

Usted declara y garantiza que:

tiene al menos 18 años;
utiliza ALSIService únicamente con fines comerciales o profesionales;
tiene capacidad y, cuando corresponda, autoridad para obligar a la empresa que representa;
la información proporcionada es exacta y está actualizada.

ALSIService no se ofrece para un uso principalmente personal, familiar o doméstico.

4. Cuenta y seguridad

Usted es responsable de proteger sus credenciales, de las actividades realizadas en su cuenta y del acceso concedido a empleados o representantes. Debe notificarnos rápidamente cualquier acceso no autorizado o incidente de seguridad sospechado.

La cuenta corresponde a la empresa registrada y no puede venderse, transferirse ni compartirse con otra empresa sin autorización escrita.

5. Responsabilidades del usuario

Usted sigue siendo el único responsable de:

los servicios, productos, presupuestos y compromisos ofrecidos a sus clientes;
la exactitud de facturas, precios, impuestos, horarios, informes y demás datos;
sus obligaciones fiscales, contables, legales, profesionales y reglamentarias;
la gestión de empleados, subcontratistas, clientes y relaciones comerciales;
obtener los consentimientos necesarios para introducir y tratar información de terceros;
conservar copias propias cuando la información sea esencial para sus operaciones.

ALSIService es una herramienta administrativa. No presta asesoramiento legal, fiscal, contable, financiero, profesional ni de recursos humanos.

6. Prueba gratuita

Puede ofrecerse una prueba gratuita de 14 días a nuevos usuarios. Solo se permite una prueba por persona, empresa o medio de pago, salvo autorización de ALSI.

Al finalizar la prueba, determinadas funciones o el acceso pueden restringirse si no se activa una suscripción de pago. ALSI puede modificar o retirar futuras ofertas de prueba sin acortar una prueba ya iniciada, salvo abuso o incumplimiento de estos Términos.

7. Suscripción, facturación y renovación

Los precios, moneda, período de facturación, impuestos y funciones incluidas son los mostrados al contratar. Al iniciar una suscripción de pago, autoriza a Stripe y ALSI a cargar los importes aplicables al medio de pago proporcionado.

Salvo indicación contraria al contratar, la suscripción se renueva automáticamente al final de cada período hasta su cancelación. Usted debe mantener información de pago válida.

ALSI puede modificar precios para un período futuro con aviso razonable. Usted podrá cancelar antes de que el nuevo precio entre en vigor.

8. Cancelación y reembolsos

Puede cancelar mediante la función disponible en su cuenta o enviando una solicitud escrita a info@alsiservice.com. La cancelación tendrá efecto al finalizar el período ya pagado, salvo que la ley aplicable exija otra cosa.

Los pagos son definitivos y no reembolsables. No se conceden créditos ni reembolsos proporcionales por períodos parcialmente utilizados, falta de uso o funciones no utilizadas, excepto cuando la ley lo exija o exista un error de facturación atribuible a ALSI.

La cancelación detiene renovaciones futuras; no anula retroactivamente cargos ya generados.

9. Stripe y pagos de clientes

Stripe proporciona la facturación de suscripciones y determinadas funciones de pago. El uso de Stripe, incluida una cuenta conectada, está sujeto a los acuerdos y políticas de Stripe que usted acepta por separado.

Cuando un cliente paga por Stripe una factura de un emprendedor, la operación se realiza entre el emprendedor y su cliente. ALSI no es vendedor del servicio facturado, banco ni titular de los fondos del emprendedor. El emprendedor es responsable de reembolsos, disputas, contracargos, impuestos, descripciones, entrega y obligaciones ante sus clientes.

ALSI no garantiza la aceptación de pagos, la disponibilidad permanente de Stripe ni el mantenimiento de una cuenta Stripe.

10. Uso aceptable

No puede utilizar ALSIService para:

infringir leyes, reglamentos, derechos de terceros o reglas de redes de pago;
cometer o facilitar fraude, suplantación de identidad, acoso o actividades engañosas;
transmitir programas maliciosos, eludir la seguridad o probar vulnerabilidades sin autorización;
acceder a datos de otro usuario o interferir con el servicio;
enviar comunicaciones no solicitadas contrarias a la ley;
copiar, revender, alquilar, descompilar o explotar comercialmente ALSIService sin autorización;
almacenar información altamente sensible no solicitada expresamente, como números completos de tarjetas, contraseñas de terceros o expedientes médicos.

11. Datos y contenido del usuario

Usted conserva sus derechos sobre los datos y contenidos introducidos. Concede a ALSI una autorización limitada, no exclusiva y vigente solo durante el tiempo necesario para alojar, copiar, transmitir, respaldar y tratar dichos elementos con el fin de prestar, proteger, mantener y mejorar el servicio conforme a la Política de privacidad.

Usted garantiza disponer de todos los derechos y consentimientos necesarios respecto de información sobre clientes, empleados y terceros.

12. Propiedad intelectual

ALSIService, su código, diseño, marcas, logotipos, interfaces, textos y funciones pertenecen a ALSI o a sus licenciantes. Sujeto al pago de las tarifas aplicables, ALSI le concede un derecho limitado, revocable, no exclusivo e intransferible para utilizar el servicio en sus operaciones internas.

13. Privacidad

La recopilación y el tratamiento de información personal se describen en la Política de privacidad. Usted también debe respetar las leyes de privacidad aplicables a la información que nos confía.

14. Servicios de terceros

ALSIService puede depender de proveedores de alojamiento, correo, seguridad, pagos y distribución de contenidos. Su disponibilidad y decisiones están parcialmente fuera de nuestro control. ALSI no es responsable de productos, políticas o actos de terceros, sin perjuicio de sus propias obligaciones legales al seleccionar y gestionar proveedores.

15. Disponibilidad, modificaciones y soporte

Procuramos ofrecer un servicio fiable, pero no garantizamos un funcionamiento ininterrumpido, sin errores o compatible con todos los dispositivos. Puede haber interrupciones por mantenimiento, actualizaciones, problemas técnicos, terceros o acontecimientos fuera de nuestro control.

Podemos modificar, añadir o retirar funciones. Si un cambio reduce de forma importante una función esencial de una suscripción pagada, intentaremos avisar con antelación razonable cuando sea posible.

16. Suspensión y terminación

ALSI puede suspender o cerrar una cuenta por falta de pago, riesgo de seguridad, sospecha de fraude, uso ilegal, vulneración de derechos de terceros o incumplimiento importante. Cuando proceda, ofreceremos una oportunidad razonable para corregir el incumplimiento.

El acceso puede finalizar tras el cierre. Usted debe exportar la información necesaria antes del cierre. Algunos datos pueden conservarse para cumplir la ley, resolver disputas y proteger el servicio.

17. Exclusión de garantías

En la medida permitida por la ley, ALSIService se proporciona «tal cual» y «según disponibilidad». ALSI no garantiza que satisfaga todas sus necesidades, evite toda pérdida, error, fraude o intrusión, ni que los informes, cálculos o contenidos generados estén libres de errores. Debe verificar la información antes de decidir o enviarla a terceros.

18. Limitación de responsabilidad

En la medida permitida por la ley, ALSI no responde por daños indirectos, incidentales, especiales o consecuentes, ni por pérdidas de beneficios, ingresos, reputación, oportunidades comerciales o datos derivadas del uso o imposibilidad de uso del servicio.

En la medida permitida por la ley, la responsabilidad total de ALSI no superará las tarifas de suscripción efectivamente pagadas a ALSI durante los doce meses anteriores al hecho que originó la reclamación.

Nada excluye o limita responsabilidades que legalmente no puedan excluirse o limitarse, incluidas aquellas para las que la ley prohíbe una exclusión por dolo, culpa grave o determinados tipos de daños.

19. Indemnización

En la medida permitida por la ley, acepta indemnizar y defender a ALSI frente a reclamaciones de terceros derivadas de sus servicios, relaciones con clientes o empleados, datos, infracción de la ley, derechos de terceros o estos Términos. No se aplica en la medida en que la reclamación resulte directamente de una culpa de ALSI que no pueda excluirse legalmente.

20. Fuerza mayor

Ninguna parte responde por retrasos o incumplimientos causados por hechos razonablemente fuera de su control, como fallas importantes de Internet, catástrofes, conflictos laborales, guerra, medidas gubernamentales o una falla generalizada de un proveedor esencial. Las obligaciones de pago ya vencidas siguen siendo exigibles.

21. Modificaciones de los Términos

Podemos modificar estos Términos. Los cambios importantes se anunciarán por un medio razonable antes de entrar en vigor cuando la ley o la naturaleza del cambio lo requieran. El uso posterior implica aceptación, sujeto a derechos obligatorios. Ningún cambio reducirá retroactivamente derechos adquiridos sin base legal o consentimiento válido.

22. Legislación aplicable y disputas

Sin perjuicio de las normas imperativas, estos Términos se rigen por las leyes de Quebec y las leyes federales de Canadá aplicables. Las disputas se someterán a los tribunales competentes de la provincia de Quebec, en el distrito judicial determinado conforme a las reglas aplicables.

Antes de iniciar un procedimiento, las partes intentarán de buena fe resolver la disputa mediante un aviso escrito suficientemente detallado y un plazo razonable para responder.

23. Disposiciones generales

Si una disposición es inválida, las demás seguirán vigentes y la disposición se interpretará o limitará para hacerla válida. No ejercer un derecho no constituye renuncia. Usted no puede ceder este acuerdo sin consentimiento escrito. ALSI puede cederlo en una reorganización o transferencia de sus actividades, sujeto a la ley aplicable.

Estos Términos, la Política de privacidad y las condiciones mostradas al contratar constituyen el acuerdo aplicable al uso de ALSIService.

24. Idioma

Una versión francesa de estos Términos está disponible en todo momento. Cuando un usuario elige expresamente contratar en inglés o español después de que la versión francesa haya sido puesta a su disposición, se le proporciona la versión elegida. En caso de discrepancia, prevalece la versión francesa en la medida permitida por la ley.

25. Contacto

ALSI Solutions Informatiques
Quebec, Canadá
info@alsiservice.com